Le CNB déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n’aient toujours pas été étudiés de bonne foi.
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) réunie le 11 avril 2015 a adopté à l’unanimité une motion de protestation qui conditionne la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l’Etat aux propositions de la profession.
Dans sa résolution, le CNB déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n’aient toujours pas été étudiés de bonne foi (taxation des actes juridiques alimentant un fonds d’aide juridique, extension de l’assurance de protection juridique) ;
L'institution représentative de la profession d'avocat constate qu’à ce jour aucune proposition chiffrée relative à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle n’a été présentée et relève que les points d’accord issus de la concertation ne sont pas assortis des propositions de financement correspondant (nouvelles missions, extension des protocoles aux contentieux civils et administratifs, par exemple).
