Le CNB a adopté une résolution sur l'action de groupe inscrite dans le projet de loi relatif à la santé.
A l'occasion de son assemblée générale des 13 et 14 mars 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur l'action de groupe inscrite dans le projet de loi relatif à la santé.
L’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduit dans le Code de la santé publique (L. 1143-1 et s.) une nouvelle procédure d’action de groupe destinée à permettre la réparation des préjudices individuels subis par les usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique visés au II de l'article L. 5311-1, ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles.
Dans la résolution des 13 et 14 mars 2015, le CNB approuve l’élargissement de l’action de groupe notamment au domaine de la santé.
Cependant, l'institution représentative des avocats constate que le projet de loi réserve en l’état cette nouvelle action de groupe aux seules associations d’usagers du système de santé agréées qui se voient accorder un véritable monopole de représentation.
Par ailleurs, le CNB regrette que la juxtaposition de ces textes aboutisse à la coexistence de régimes différenciés d’actions de groupe au détriment de la simplification attendue par le justiciable et de l’objectif affiché par le gouvernement de renforcer les droits des usagers et déplore que ce dispositif réserve aux associations d’usagers du système de santé agréées un monopole de représentation, en dépit du principe fondamental de libre accès à la justice.
Enfin, le Conseil national des barreaux réaffirme qu’en matière de santé, l’usager est en droit d’obtenir que les informations couvertes par le secret médical ne soient confiées qu’à un avocat soumis lui-même au secret professionnel et à une stricte déontologie, et garantissant la représentation des fonds qui lui sont confiés.
Le projet de loi relatif à la santé est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter d'aujourd'hui, mardi 31 mars 2015.
