L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux mécanismes de règlement des différends fiscaux et aux procédures amiables.
Une actualité du 15 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, concernant les commentaires doctrinaux relatifs aux mécanismes de règlement des différends fiscaux et aux procédures amiables.
La directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF par le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.
L’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse des conventions fiscales bilatérales ou de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
Cette procédure comporte deux phases : une procédure amiable entre deux ou plusieurs autorités compétentes et une phase d’arbitrage, en cas d’échec de la procédure amiable.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Par ailleurs, font l’objet d’une mise à jour certains commentaires doctrinaux relatifs :
- aux prix de transfert ;
- à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert (accord bilatéral et accord unilatéral) ;
- à la procédure amiable de règlement des différends dans le cadre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 ;
- à la procédure de règlement des différends dans le cadre bilatéral.
En outre, les commentaires doctrinaux relatifs à la procédure simplifiée d’accord préalable en matière de prix de trans-fert s’agissant des petites et moyennes entreprises (...)
