Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder sur ce jugement pour adresser un commandement de payer.
Le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré M. X. solidairement tenu avec la société qu'il dirige au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.
Le comptable des impôts a délivré à M. X. une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme.
Après rejet de sa contestation, M. X. a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mise en demeure.
La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement.
Elle a rappelé que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un élément suffisant au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs.
Elle a retenu que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de déterminer la créance du comptable public, ce dernier s'étant référé, pour calculer les sommes objets de la mise en demeure, à des documents qui ont précédé ou succédé ledit jugement.
L'administration fiscale a formé un pourvoi, soutenant qu'en exigeant que la décision du juge répressif condamnant à solidarité mentionne le montant de l'impôt quand l'établissement du montant de l'impôt relève de l'administration sous le contrôle du seul juge de l'impôt, les juges du fond ont violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 22-16.103), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité attachée à la décision pénale ni le droit à l'exécution forcée de l'administration fiscale, celle-ci disposant de la possibilité d'émettre elle-même un titre exécutoire au vu de cette décision, a exactement déduit que la décision du tribunal correctionnel de Bayonne ne valait pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance.
