Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales.
Afin de prévoir des garanties spécifiques conformes aux exigences constitutionnelles, les I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF), qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services de communication en ligne, ont été modifiés par :
- l'article 15 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
- l'article 173 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- l'article 145 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
En particulier, l'exercice de ce droit de communication est limité à la recherche ou la constatation de certains manquements énumérés au I de l'article L. 96 G du LPF et subordonné à l'autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.
Il ne peut être exercé que par des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités.
Le décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023, publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, précise les modalités d'application de ce droit de communication.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juillet 2023.
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