Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.
En vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l'ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d'un montant supérieur à 100.000 € et ayant donné lieu à l'application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour découverte d'activités occultes, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, défaut de déclaration, présomption de revenus en fonction du niveau de vie ou, en cas de réitération, de la majoration de 40 % pour défaut de production, manquement délibéré ou abus de droit lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. Les faits ainsi dénoncés peuvent donner lieu à mise en mouvement de l'action publique sans plainte préalable de l'administration.
En revanche, les faits autres que ceux cités ci-dessus ne peuvent donner lieu à engagement de poursuites pour fraude fiscale que sur plainte de l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Une association a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi, énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat considère que ce moyen soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 1er juillet 2019 (requête n° 429742 - ECLI:FR:CECHR:2019:429742.20190701), Association française des entreprises privées (AFEP) - Cliquer ici
- Déclaration (...)
