Règlement des différends fiscaux dans l'UE

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 

Pris pour l'application de l'article 130 de la loi de finances pour 2019, le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publié au Journal officiel du 22 juin 2019.

L'article 1er de ce texte précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative.

Les dispositions instituées par le décret s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Références

- Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 130 - Cliquer ici

- Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, articles L. 251 B et suivants - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr

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