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Règlement des différends fiscaux dans l'UE

Procédure fiscale
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Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 

Pris pour l'application de l'article 130 de la loi de finances pour 2019, le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publié au Journal officiel du 22 juin 2019. L'article 1er de ce texte précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative. Les dispositions instituées par le décret s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de (...)

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