Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative

Une actualité du 16 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précision s’agissant des informations adressées par l’administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l’assistance administrative internationale, lors de l’envoi d’une demande d’assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l’autorité étrangère (article L. 188 A du livre des procédures fiscales).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 janvier 2019, ”16/01/2019 : CF - Prescription du droit de reprise de l’administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative“ - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 188 A - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 16 janvier 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Droit de reprise de l’administration - Prescription - Mise en oeuvre de l’assistance administrative - Prorogation du délai de reprise (...)