Deux décrets du 4 mai 2012, publiés au Journal officiel du 6 mai 2012, procède à l'incorporation, l'un dans le code général des impôts, l'autre dans le livre des procédures fiscales, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)