Mise à jour du CGI et du livre des procédures fiscales

Deux décrets du 4 mai 2012, publiés au Journal officiel du 6 mai 2012, procède à l'incorporation, l'un dans le code général des impôts, l'autre dans le livre des procédures fiscales, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément.

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