Après avoir vainement réclamé en août puis en décembre 1999 à l'administration fiscale de procéder à la rectification des valeurs locatives d'immeubles situés sur son territoire et d'émettre pour ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998 et 1999, une commune a demandé à être indemnisée pour le préjudice subi du fait de la minoration de ces bases d'imposition au titre de ces deux années.
Saisi de sa demande, le tribunal administratif de Besançon a, par les articles 2 et 3 de son jugement du 3 avril 2003, annulé la décision de refus du directeur des services fiscaux de rectifier les bases d'imposition et condamné l'Etat à payer à la commune la somme de 100.000 €. Statuant sur le recours du ministre de l'Economie, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un premier arrêt du 29 juin 2006, annulé les articles précités du jugement attaqué et rejeté les conclusions en excès de pouvoir et les conclusions indemnitaires de la commune. Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.
Par un second arrêt, rendu le 21 janvier 2010, la cour, après avoir confirmé le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé la décision de refus de rectifier les bases d'imposition, a annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif et rejeté les conclusions indemnitaires.
La commune s'est alors pourvue cassation à l'encontre des articles 1er et 2 de cet arrêt.
Le 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère que "le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration".
La Haute juridiction administrative relève qu'en (...)
