Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que "le courrier par lequel l'administration informe un redevable de ce qu'elle envisage de modifier ses bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription" en application de ces dispositions des articles L. 174 et L. 189 du livre des procédures fiscales.
En l'espèce, préalablement à la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle en litige, usant du pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, l'administration a adressé à une société une lettre modèle 751, en date du 20 décembre 2004, l'informant du rehaussement de ses bases imposables au titre de la taxe professionnelle pour l'année 2001 ainsi que des motifs de ce rehaussement et comprenant, en annexe, un tableau récapitulatif détaillant les rehaussements correspondant à chacun des établissements en cause.
La Haute juridiction administrative estime qu'en jugeant qu'une telle lettre n'était soumise à aucune exigence de forme particulière et constituait un acte de nature à interrompre la prescription en application de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit.
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