Précisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales

L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.

Dans un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation se prononce sur les opérations de visites et de saisies domiciliaires en matière fiscale.

Elle considère que "l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend".

En outre, la Haute juridiction judiciaire estime que "aucun texte n'imposant que les décisions d'habilitation des agents de l'administration fiscale soient annexées à la requête, il suffit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate, par une mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, que les habilitations des agents lui ont été présentées" pour que la décision soit régulière.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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