CJUE : clôture des procédures fiscales

La clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.

Dans deux arrêts du 29 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la clôture de procédures fiscales pendantes devant une juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale est compatible avec le droit de l'Union lorsque cette mesure a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.

Elle précise que "le droit de l’Union, en particulier (…) le principe de non-discrimination, les règles en matière d’aides d’Etat ainsi que l’obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application, dans une affaire  (…) portant sur la fiscalité directe, d’une disposition nationale qui prévoit la clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale, (…) lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition et que l’administration fiscale a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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