France / Iles Cook : échange de renseignements en matière fiscale

Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été déposé au Sénat le 16 mars 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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