Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de son activité d'élevage et de gardiennage de chevaux, suite à laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à sa charge. La vérification de comptabilité a débuté le 5 septembre 2000 par une première intervention sur place du vérificateur et a pris fin avec la dernière intervention sur place le 7 novembre de la même année. Le débat oral et contradictoire s'est poursuivi au cours de deux entretiens les 22 et 29 novembre dans les locaux de l'administration. Lors de ce dernier entretien, qu'il a lui-même sollicité, le contribuable a remis spontanément au vérificateur des documents, notamment des relevés de son compte professionnel, qui n'avaient pas été produits jusqu'alors. Ces documents lui ayant été restitués le 12 décembre, le contribuable soutenait qu'il avait été privé de la garantie relative à la durée des opérations sur place.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne "les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts". Cette garantie "s'oppose à ce que le vérificateur poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable ou ont été emportés par le vérificateur avec l'accord du contribuable, dans les locaux de l'administration".
La Haute juridiction judiciaire précise que "dans le cas où le contribuable prend l'initiative de solliciter, dans les derniers jours de la période de trois mois (…), un entretien avec le vérificateur afin de produire de nouveaux documents comptables et qu'il demande ou (...)
