QPC : majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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