Information du contribuable : redressement fondé sur des documents déposés au greffe

L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.

Dans un arrêt du 3 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que, l'administration fiscale ayant pris connaissance du dernier cours coté de la société par la consultation des comptes annuels de celle-ci, déposés au greffe du tribunal de grande instance, elle n'est pas tenue d'informer le contribuable de l'origine de cette information pour lui permettre, notamment, de discuter utilement de sa provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procédaient, que les documents qui contenaient ce renseignement soient mis à sa disposition.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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