Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats

Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et les huit Etats suivants :
- Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises ;
- Belize ;
- îles Cook ;
- Costa Rica ;
- Brunei Darussalam ;
- Libéria ;
- Anguilla ;
- la Dominique.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)