Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005

L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal.

Une actualité du 16 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, dès lors qu'ils ont été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 dans le cadre du régime prévu par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, modifié par l'article 35 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, ne sont pas soumis au rapport fiscal prévu à l'article 784 du CGI.

Ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas de l'application du rapport civil de ces dons au regard des règles du droit civil des successions, en cas de rupture de l'égalité entre les héritiers.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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