France / Azerbaïdjan : convention d'assistance administrative mutuelle relatives aux infractions douanières

Un décret du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2012.

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