Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition

Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition est supprimé.

Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n°11 417).
Le formulaire n° 3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des acomptes de TVA a été modifié en conséquence.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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