Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.

Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l’émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté.

Un arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 10 août 2014, modifie cette convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées.
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 août 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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