France / USA : publication de l'accord FATCA

Le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA"), signé à Paris le 14 novembre 2013, a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2015.

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Références

- Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA") (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr

FiscalOnLine, 5 janvier 2015, "Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié au JO" - Cliquer ici

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Mots-clés

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