L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 2 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 2 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.
Conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), tel que modifié par le 12° du III de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % s’applique aux livraisons d’immeubles réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, sous certaines conditions.
- les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA pour des personnes physiques (les ressources des locataires et le montant des loyers ne doivent pas excéder certains plafonds) ;
- le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier est une personne morale ;
- les logements sont situés sur des territoires ou dans le périmètre de certaines opérations définis au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI.
A ce titre, le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI est apprécié au 31 décembre 2024 s’agissant des logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 et l’ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024 (XI de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).
En revanche, s’agissant des logements qui ne remplissant pas ces deux dernières conditions, les dispositions du 3° du I de l’article 279-0 bis A du CGI dans sa rédaction résultant de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
- les logements sont situés sur le territoire d’une commune ou intégrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la (...)
