Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.
En application du 4 du II de l'article 244 quater W du CGI, relatif à la base éligible au crédit d'impôt au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), le décret n° 2023-470 du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 18 juin 2023, précise les modalités d'appréciation du prix de revient de ces logements en renvoyant aux modalités prévues au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 juin 2023.
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