En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation des services.
Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime fiscal des locations immobilières de courte durée en dehors d’une activité commerciale.
Le Consiglio di Stato (Conseil d’Etat, Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d’interpréter plusieurs dispositions du droit de l’Union au regard des obligations imposées par la loi nationale aux intermédiaires de location immobilière de courte durée.
Dans un arrêt du 22 décembre 2022 (affaire C‑83/21), la CJUE observe que l’obligation de collecte et de communication aux autorités fiscales des données relatives aux contrats de location conclus à la suite de l’intermédiation immobilière s’impose à l’ensemble des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, que ces dernières résident ou soient établies sur ce territoire ou pas et qu’elles interviennent par voie numérique ou selon d’autres modes de mise en relation.
La Cour en déduit qu’une telle obligation ne se heurte pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE, étant opposable à tous les opérateurs exerçant des activités sur le territoire national.
En outre, l’obligation de retenue de l’impôt à la source s’impose, elle aussi, tant aux prestataires de services d’intermédiation immobilière établis dans un autre Etat membre que l’Italie qu’aux entreprises qui y ont un établissement.
La Cour exclut, par conséquent, que cette obligation puisse être considérée comme interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la libre prestation des services.
Par contre, l’obligation de désigner un représentant fiscal en Italie pèse, quant à elle, uniquement sur certains prestataires de services d’intermédiation immobilière dépourvus d’un établissement stable en Italie. Puisque cette obligation leur impose d’effectuer des démarches mais aussi de supporter le coût de la rémunération de ce représentant, de telles contraintes créent, pour ces opérateurs, une gêne de nature à les dissuader d’effectuer des (...)
