Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022, adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Il précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire (article 217 undecies du code général des impôts - CGI) et des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en outre-mer (article 244 quater Y du CGI).
Il précise les modalités de détermination des ressources et de la composition du foyer occupant applicables dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer.
Il fixe en outre le montant du plafond des ressources de la personne physique acquéreuse du logement social au terme de la période de location.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 décembre 2022.
© LegalNews 2022 (...)