Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du CGI qui exonèrent de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs mais pas les artistes tatoueurs : eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain, ces derniers réalisent non des objets cessibles mais une prestation de service.
Le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) a soulevé devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Le SNAT reprochait à ces dispositions d'exclure les artistes tatoueurs du bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qu'elles prévoient.
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2022 (requête n° 467864), le Conseil d'Etat considère qu'en exonérant de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs, le législateur a entendu favoriser ces personnes pour tenir compte des particularités du marché de l'art. Au regard d'un tel but, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en réservant le bénéfice de cet avantage à ceux de ces artistes qui sont considérés comme tels et ne vendent que le produit de leur art.
La Haute juridiction administrative indique que la différence de traitement qui en résulte répond à une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi, dès lors que les artistes tatoueurs, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme vendant le produit de leur art au sens des dispositions contestées.
Dès lors, le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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