L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements.
Une actualité du 6 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente l'instauration, par l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, du dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.
Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), remplace le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 duodecies du CGI.
Il s’applique, sous réserve des mesures transitoires, au titre des investissements réalisés :
- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;
- et à Saint-Martin à compter du 7 mai 2022.
Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025.
L’article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs ajustements du dispositif de réduction d’impôt prévu à l'article 244 quater Y du CGI.
Il précise les modalités d’appréciation des ressources du locataire visées au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du CGI dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du logement social.
Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :
- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;
- à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret à paraître.
Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de (...)
