L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 19 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
L’actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure à la documentation fiscale BOI-BAREME-000017 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (article 31, I-1°-g du code général des impôts - CGI) ;
- Besson ancien (article 31, I-1°-j du CGI) ;
- Robien classique et recentré (article 31, I-1°-h du CGI) ;
- Borloo neuf (article 31, I-1°-l du CGI) ;
- Conventionnement "Anah", à savoir Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (article 199 septvicies du CGI) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (article 199 novovicies du CGI).
