QPC : abandon de terrains à une commune

Fiscalité immobilière
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une commune.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2013. Les dispositions contestées permettent au propriétaire de certains terrains de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. Cet abandon n'est pas subordonné à l'acceptation par la commune.En imposant ainsi à la commune de devenir propriétaire de ces terrains, ces dispositions portent atteinte au droit de (...)

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