Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La société requérante reproche à ces dispositions de réserver le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte gestionnaires d'un port, excluant ainsi, selon elle, les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique a confié, en tout ou partie, la gestion d'un service public portuaire.
Cette différence de traitement, fondée sur le seul mode d'exploitation du port, ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.
Dans une décision du 21 septembre 2018, le Conseil constitutionnel relève que, d'une part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1975 que, en instituant cette exonération, le législateur a notamment entendu favoriser l'investissement public dans les infrastructures portuaires. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.
A cette fin, il a réservé le bénéfice de l'exonération aux personnes publiques assurant elles-mêmes la gestion d'un port ainsi qu'aux sociétés à qui elles ont confié cette gestion et dont elles détiennent une part significative du capital.
D'autre part, en excluant du bénéfice de l'exonération les sociétés, autres que les sociétés d'économie mixte, dont le capital est privé, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Toutefois, les dispositions contestées excluent également de leur champ d'application d'autres (...)
