Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement

Un arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2013.

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