Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie et des Finances quel avenir souhaite confier le gouvernement à l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Le 22 octobre 2013, le ministre lui répond qu'en application du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de TFPB de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013.
Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, ce dispositif sera prorogé d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
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