Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 1382 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) "s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, servant ainsi à l'exercice d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production agricole ou de l'élevage, ou qui constituent le prolongement d'une activité agricole ou d'élevage".
En l'espèce, la Haute juridiction administrative relève que la société requérante a pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce du vin ainsi produit.
Elle précise que "les opérations ayant pour objet de transformer le raisin, acheté auprès de tiers viticulteurs, en vue de sa vinification et de l'élevage du vin, ne sauraient être regardées comme s'insérant dans le cycle biologique du raisin et ne présentent donc pas un caractère agricole".
Il en est de même des "opérations d'élevage du vin acheté à des tiers producteurs".
Le Conseil d'Etat en déduit que le tribunal administratif de Nîmes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour écarter l'argumentation de la société requérante selon laquelle les opérations de vinification et d'élevage de vin s'inscrivaient dans un cycle biologique agricole, qu'elle ne cultivait pas la vigne ni n'exploitait de domaine viticole et en en déduisant, après avoir relevé que "ses activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituaient pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole", qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au 6° de l'article 1382 du code général des impôts.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments