Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
Le 21 novembre 2013, le sénateur François Marc a présenté une proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Il a d'abord rappelé que les valeurs locatives déterminent le montant de la plupart des impôts locaux. Mais aujourd'hui, leur définition conduit à des différences d'imposition entre deux biens de même surface, au sein d'une même commune.
Selon lui, les valeurs locatives sont totalement déconnectées de la réalité du marché locatif actuel. En effet, l'évaluation repose notamment sur la prise en compte d'éléments dits de confort en 1970 mais de nos jours, ce critère parait obsolète. Pour le sénateur, il est donc indispensable de recréer un lien entre le mode de calcul de l'impôt et le marché locatif. C'est dans cette perspective que s'inscrit la proposition de loi.
Elle fixe dans un article unique les principes d'une expérimentation qui permet de préciser les modalités de la révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La méthode proposée s'inspire de celle retenue pour les locaux professionnels : il s'agit de permettre à l'administration fiscale de recueillir, à partir de 2014, des données dans plusieurs départements. Celles-ci permettront de réaliser des simulations mais n'affecteront pas les modalités actuelles d'évaluation des locaux d'habitation ni les impositions acquittées par les contribuables.
La proposition de loi prévoit aussi que la valeur locative du bien soit déterminée en fonction du type de local, de sa surface et de sa localisation, définie par des secteurs présentant un marché locatif homogène. Le législateur devra ensuite tirer les conclusions de cette expérimentation pour définir les modalités précises de la révision générale. Les élus locaux auront toute leur place dans la mise en oeuvre de cette réforme puisqu'ils siégeront dans des commissions locales.
Le but de la réforme est de répartir l'impôt de façon plus juste entre les contribuables. Des effets redistributifs sont donc (...)
