Adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale

Publication au JORF d’un décret pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, concernant les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.

Un décret du 18 décembre 2013, pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2013.

Il comporte des mesures de coordination ajoutant le Département de Mayotte à la liste des départements d'outre-mer mentionnés par les dispositions fiscales de l'annexe II au code général des impôts. Il encadre les travaux d'évaluation des propriétés bâties à mener sur le territoire du Département de Mayotte en indiquant la date de référence retenue pour la détermination des valeurs locatives et en adaptant les modalités de déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial.

Ce texte concerne les personnes physiques ou morales propriétaires ou locataires de locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel situés dans le Département de Mayotte.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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