Relèvement par les départements du taux des DMTO sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles

Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

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