Plus-value immobilière : pas de présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété

Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H du CGI.

Dans un arrêt du 28 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu’il résulte des dispositions de l’article 150 H du code général des impôts que "la valeur vénale du bien qui doit être retenue, en matière de plus-value imposable, pour le calcul du second terme de la différence est celle de la valeur d’acquisition par le cédant".
Elle ajoute que "cette valeur d’acquisition s’apprécie à la date d’entrée du bien dans le patrimoine du cédant et correspond au prix acquitté en contrepartie du transfert de la nue-propriété du bien dans le patrimoine du cédant".

La CAA précise que, si les dispositions de l’article 751 du CGI instituent, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, "elles sont sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H" du CGI.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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