Impôts fonciers : division du BOFiP destinée aux collectivités territoriales sur le schéma de financement

Une actualité du 9 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une division au BOFiP-Impôts de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités locales et aux structures de coopération intercommunale portant sur les schémas de financement résultant de la réforme de la fiscalité directe locale de 2010 a été créée.

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