Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ce propriétaire ou cet exploitant ne serait pas une entreprise industrielle ou commerciale.
En l'espèce, une société civile immobilière, qui a pour objet la location de biens immeubles, a demandé en vain à l'administration fiscale de substituer à la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499 du CGI celle que prévoit l'article 1498 du même code, afin de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison de terrains et bâtiments affectés à une exploitation industrielle.
Pour faire droit à cette demande, le tribunal administratif de Nantes a jugé que l'administration fiscale était tenue de rechercher, avant d'évaluer les locaux de la société selon les règles fixées à l'article 1499 du code général des impôts, si l'activité de loueur de locaux nus de cette dernière permettait de la regarder comme une entreprise industrielle ou commerciale.
Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat constate que la société requérante, qui avait opté pour l'impôt sur les sociétés, relevait des obligations déclaratives de l'article 53 A du CGI et avait inscrit à l'actif de son bilan les terrains et bâtiments dont elle était propriétaire sur la commune et qu'elle donnait à bail en locaux nus à une société qui exerçait une activité industrielle de traitement des (...)
