Donations d'immeubles : formalité fusionnée

Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.

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