Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.

Une actualité du 19 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux réels immobiliers définis à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité foncière :
- en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire ;
- sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article 1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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