TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des habitations achevées depuis plus de deux ans

Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Un arrêté du 9 septembre 2014, publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, fixe les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sont éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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