Droit de partage : précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.

Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la date de jouissance divise, validée par un juge du fond dans une décision devenue définitive, ne peut pas être remise en cause par l’administration lors de l’estimation de l’actif net partagé au titre du droit de partage.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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