L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les dispositions fiscales relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction des évolutions législatives intervenues depuis 2015.
L'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de financer par la TEOM le traitement et la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers (article 1520, I du code général des impôts - CGI).
Afin de faciliter la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM, l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit également que les communes et les EPCI peuvent instaurer ce dispositif, à titre expérimental, sur une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de cinq ans (article 1522 bis, I bis du CGI).
Par ailleurs, l'article 57 de la loi n° 2015-1786 permet aux communes et à leurs groupements de délibérer pour exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale pour le financement de la gestion des déchets assimilés.
L'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 adapte les dispositions relatives à la TEOM à la création des communes nouvelles, notamment en ce qui concerne le sort réservé aux délibérations relatives à l'instauration de la taxe, aux zonages, à l'instauration d'une part incitative et à l'assiette.
Les articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 précisent les règles relatives à l'exercice de la compétence de gestion des ordures ménagères et déchets assimilés et au régime de la TEOM dans la métropole du Grand Paris.
L’article 77 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait (...)
