Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. Ainsi, l’Etat membre "d’exportation" ayant déjà procédé au recouvrement des droits d’accises sur la base de la sortie irrégulière du produit du régime suspensif d’imposition peut refuser de donner suite à une demande de recouvrement présentée par l’Etat membre "d’importation".
Dans un arrêt du 24 février 2021 (affaire C‑95/19), la Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que, dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet Etat membre peut refuser de faire droit à la demande de recouvrement des droits d’accises, présentée par les autorités compétentes d’un autre Etat membre, en ce qui concerne des produits irrégulièrement sortis d’un régime suspensif, dès lors que cette demande est fondée sur les faits ayant trait aux mêmes opérations d’exportation que celles qui font déjà l’objet d’un recouvrement des droits d’accises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège.
S’agissant des règles concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux droits d’accises, en application du principe de confiance mutuelle, le titre permettant l’exécution du recouvrement est directement reconnu et traité automatiquement comme un instrument permettant l’exécution d’une créance de l’Etat membre où l’autorité requise a son siège.
Il s’ensuit que les autorités de ce dernier Etat membre ne peuvent pas remettre en cause l’appréciation des autorités de l’Etat membre requérant relative au lieu où l’irrégularité ou l’infraction a été commise, cette appréciation relevant de sa seule compétence.
En outre, la Cour constate que le titre permettant l’exécution du recouvrement ne peut être exécuté dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège si cette exécution entraîne la double perception des droits d’accises grevant les mêmes opérations relatives aux mêmes produits.
Par conséquent, il est nécessaire de permettre à l’instance compétente du (...)
