La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 6 août 2021.
Le projet de loi (n° 4090) de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 avril 2021.
La dégradation du solde budgétaire, qui s’établit à - 178 Md€ en 2020, soit une baisse de 85 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, résulte à la fois d’une diminution des recettes fiscales de 37 Md€ liée à la contraction de l’activité économique et des mesures de soutien liées à la crise sanitaire.
Ainsi, près de 42 Md€ de dépenses supplémentaires ont été déployés au titre de la seule mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire", qui porte les crédits du fonds de solidarité, de l’activité partielle, et la compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale.
Les comptes 2020 de l’Etat retracent également les engagements pris au titre du dispositif exceptionnel de prêts garantis aux entreprises, doté d’une autorisation maximale à hauteur de 300 Md€.
De même, le plan de relance a représenté 10 Md€ d’engagements et environ 9 Md€ de paiements déployés dès 2020. Il est doté de 100 Md€ de financements, dont 40 Md€ de contributions issues de l’Union européenne, et comprend des actions à engager sur la période 2020-2022.
Ainsi, la croissance et le déficit s'établissent respectivement à - 8,2 % et - 9,2 % du PIB, au lieu des - 11 % et - 11,3 % du PIB anticipés fin 2020.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 (T.A. n° 628) puis rejeté par le Sénat le 15 juillet 2021 (T.A. n° 139), par 94 voix contre et 50 voix pour.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021 (T.A. n° 652) mais a été rejeté par le Sénat le 21 juillet 2021 (T.A. n° 145).
Le projet de loi a été adopté en lecture définitive par les députés le 23 juillet 2021 (T.A. n° 655).
La loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal officiel du 6 août (...)
