Brève : présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2010

La ministre de l'Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 21 avril 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010, visant à permettre à la France de participer à la mise en œuvre du dispositif de soutien décidé par les Etats membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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