La Cour constate d'abord que la dette publique locale est une dette en forte augmentation, mais qu'il s'agit d'un endettement globalement maîtrisé. Elle constate également que malgré des règles budgétaires contraignantes, elles sont parfois contournées, faute d'un cadre juridique insuffisant.
La Cour relève ensuite un manque de stratégie et un rôle insuffisant des assemblées délibérantes, ainsi qu'une confusion entre le rôle de prêteur et celui de conseil.
La Cour formule donc des recommandations afin que les collectivités aient une meilleure gestion des risques :
- faire le bilan de la "charte de bonne conduite" et écarter certains emprunts risqués reconnus par cette charte ;
- mettre en place un suivi statistique global de la structure de la dette publique locale ;
- introduire dans la comptabilité locale une obligation de provisions pour risque en matière de dette ;
- encourager la gestion en trésorerie « zéro » des collectivités locales ;
- pour les collectivités les plus importantes, accompagner le projet de budget primitif d’un rapport sur la dette et rendre obligatoire l’organisation d’un débat annuel sur la dette au sein de l’assemblée délibérante ;
- mutualiser la gestion de la dette structurée des collectivités le souhaitant au sein d’une cellule de suivi, destinée à les aider à identifier et à concrétiser, en liaison avec les banques, des solutions de sortie ;
- en revanche, ne pas donner suite au projet de création d’une structure de défaisance ;
- systématiser les mises en concurrence des établissements bancaires ;
- éviter les situations de dépendance vis-à-vis d’un seul établissement ;
- étudier et arbitrer la faisabilité d’une agence de financement des collectivités territoriales.
